CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

• 1/ Application des Conditions Générales
  Toutes les ventes, interventions techniques et formations effectuées par la société XavPC sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes. Dans le cadre du présent contrat, ma société s’engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. Mon intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de XavPC.
  
  
• 2/ Prix et modalités de paiement
  Les tarifs sont stipulés TTC. Ils comprennent l’intervention au domicile du client et le déplacement. Toute prestation commencée est due. Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la fin de l’intervention. Les pénalités de retard sont calculées à raison de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement entraînera également l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.Avant la mise en œuvre de toute prestation, XavPC se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable.
  
  
• 3/ Responsabilité
  La société XavPC ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client. L’intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur.
  Perte de données : la société XavPC ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
  
  
• 4/ Contestation
  Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent me parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, XavPC décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations. Toute contestation sera de convention expresse de la compétence du Tribunal de commerce de Douai dont dépend le siège social XavPC, sauf dispositions légales particulières.
  
  
• 5/ Validité
  Mon intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de XavPC.
  
  
• 6/ Clause pénale
  En cas de remise d’une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes remises en recouvrement avec un minimum de 80 € H.T.
  
  
• 7/Garantie
  La garantie du matériel distribué et / ou installé par XavPC est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Ma société se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.
  
  
• 8/ Confidentialité
  La société XavPC s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations. La société XavPC attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. XavPC n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.
  
  
• 9/ Litiges
  Tout différend pouvant survenir entre le client et XavPC qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Douai, et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
  
  
• 10/ Acompte
  Pour toute commande le Client doit fournir un acompte égal au minimum à 50% du total de sa commande. Celui-ci doit être joint au bon de commande ou du devis lors de la signature de ces derniers.
  
  
• 11/ Défaillance d'un tiers et cas de force majeure
  Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, problèmes affectant nos fournisseurs, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications. Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie demanderesse informe l’autre partie dans les trois jours ouvrés de sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un mois, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.
  
  
• 12/ Clause de réserve de propriété
  En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande XavPC se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.